Conditions générales d'utilisation de TontinePlus

Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») encadrent l'utilisation de l'application mobile TontinePlus et des services associés. En créant un compte, vous déclarez les avoir lues et acceptées. Chaque nouvelle version vous est présentée et doit être acceptée pour continuer à utiliser le service.

1. Éditeur du service

TontinePlus est édité par [RAISON SOCIALE], [FORME JURIDIQUE] au capital de [MONTANT] F CFA, immatriculée au Registre du commerce et du crédit mobilier d'Abidjan sous le numéro [RCCM], dont le siège est situé [ADRESSE], Côte d'Ivoire (« l'Éditeur »).

Contact : [E-MAIL DE CONTACT] — depuis l'application : Profil › Aide et support.

2. Objet du service

TontinePlus est un outil d'organisation de tontines (groupes d'épargne rotative) entre personnes qui se connaissent. Il permet de :

• créer une tontine, en fixer les règles (montant, fréquence, ordre de passage, pénalités, gouvernance) et y inviter des membres ;
• payer ses cotisations par Mobile Money et recevoir le pot à son tour ;
• suivre les échéances, l'historique et l'extrait de compte de chaque membre ;
• prendre collectivement certaines décisions (votes, retraits, exclusions) selon les règles acceptées par le groupe.

TontinePlus n'est ni une banque, ni un établissement de crédit, ni un conseiller financier. Le service ne rémunère pas l'épargne et ne garantit pas que les membres honoreront leurs engagements.

3. Création et sécurité du compte

• Le compte est ouvert avec un numéro de téléphone vérifié par un code reçu par SMS, puis protégé par un code PIN personnel.
• Vous devez être majeur et capable de contracter. Un numéro ne peut correspondre qu'à un seul compte actif.
• Vous êtes responsable de la confidentialité de votre code PIN et de l'usage de votre téléphone. L'Éditeur ne vous demandera jamais votre code PIN ni vos codes Mobile Money.
• Certaines opérations exigent un profil complet (nom, prénom, ville, quartier) et une pièce d'identité. Les informations fournies doivent être exactes.
• En cas de perte de téléphone ou de soupçon d'usage frauduleux, prévenez immédiatement le support ; vous pouvez aussi révoquer un appareil depuis Profil › Appareils connectés.

4. Fonctionnement des tontines

• Chaque tontine est régie par son règlement, affiché dans l'application et accepté par chaque membre avant le démarrage. Une modification importante des règles avant le démarrage impose une nouvelle acceptation de tous les membres.
• Une tontine peut être modifiée ou supprimée par son créateur tant qu'elle n'a pas démarré. Une fois démarrée, les règles s'appliquent jusqu'à la fin du cycle.
• L'ordre de passage est fixé selon la méthode choisie dans le règlement (ordre défini ou tirage). Le tirage est enregistré et vérifiable.
• Le pot d'un tour est versé au bénéficiaire lorsque les cotisations du tour sont réunies, selon les règles de la tontine.
• Les retards de paiement peuvent entraîner les pénalités prévues par le règlement ; les défauts répétés peuvent conduire aux mesures prévues (exclusion, utilisation du fonds de garantie).
• À la fin d'un cycle (chaque membre a reçu le pot), le gestionnaire peut proposer un nouveau cycle ou dissoudre la tontine. Chaque membre confirme sa participation au nouveau cycle en acceptant son règlement, ou se retire. Le fonds de garantie est reporté d'un cycle à l'autre ; le membre qui se retire, ou qui est retiré faute de confirmation, reçoit sa part du fonds disponible, répartie à parts égales entre les membres. En cas de dissolution, le fonds est partagé à parts égales entre les membres.

5. Paiements

• Les paiements sont exécutés par un prestataire de paiement agréé, Jèko, au moyen des services Mobile Money (Orange Money, MTN MoMo, Moov Money, Wave et autres moyens proposés). Leur utilisation est également soumise aux conditions de ces prestataires.
• Un paiement n'est considéré comme reçu qu'après confirmation du prestataire. En cas d'échec ou d'expiration, aucune somme n'est due au titre de la tentative.
• Les versements (pot, remboursements, commissions) sont effectués vers le numéro Mobile Money indiqué dans votre profil. Vérifiez-le avec soin : un versement exécuté vers le numéro renseigné ne peut pas être annulé par l'Éditeur.
• [À VALIDER PAR LE JURISTE : régime juridique de la détention temporaire des fonds entre l'encaissement des cotisations et le versement du pot, au regard de la réglementation BCEAO.]

6. Frais et commissions

Les frais sont ajoutés au montant de la cotisation et affichés avant chaque paiement ; le pot versé au bénéficiaire reste entier. Ils comprennent :

• des frais de paiement, qui couvrent les frais facturés par le prestataire pour l'encaissement et le versement ;
• une commission de service perçue par l'Éditeur ;
• le cas échéant, une commission du créateur de la tontine, dont le taux est fixé à la création, affiché dans le règlement et accepté par chaque membre.

Les pénalités ne supportent que les frais de paiement. Les taux en vigueur sont indiqués dans l'application ; toute évolution est annoncée avant de s'appliquer et ne concerne pas les tontines déjà démarrées.

7. Engagements des utilisateurs

Vous vous engagez à :

• payer vos cotisations aux échéances acceptées ;
• n'utiliser le service que pour des tontines licites entre personnes consentantes ;
• ne pas utiliser le service pour blanchir des capitaux, financer une activité illicite, frauder ou usurper l'identité d'autrui ;
• ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité ni d'accéder aux données d'autres utilisateurs ;
• rester courtois dans les échanges (votes, messages, support).

L'Éditeur peut suspendre ou clôturer un compte en cas de manquement grave, de fraude avérée ou sur demande d'une autorité compétente, après avoir, sauf urgence, informé l'utilisateur. Les engagements en cours envers les autres membres restent dus.

8. Responsabilité

• L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service, sans garantir une disponibilité permanente (maintenance, pannes des réseaux mobiles ou des prestataires de paiement).
• L'Éditeur n'est pas partie aux engagements pris entre les membres d'une tontine et ne répond pas du défaut de paiement d'un membre, sous réserve des mécanismes prévus au règlement (pénalités, fonds de garantie).
• L'Éditeur n'est pas responsable d'une erreur provenant d'informations inexactes fournies par l'utilisateur (numéro de versement notamment), ni d'une utilisation de son téléphone ou de son code PIN par un tiers avant signalement.

9. Litiges entre membres et réclamations

Les règlements acceptés, l'historique des paiements, les votes et les extraits de compte sont conservés et peuvent être consultés par les membres concernés. En cas de désaccord ou de réclamation, contactez le support depuis l'application (Profil › Aide et support). L'Éditeur s'efforce de répondre sous [DÉLAI] jours ouvrés.

10. Données personnelles

Le traitement de vos données est décrit dans la Politique de confidentialité, accessible dans l'application et sur le site du service.

11. Clôture du compte

Vous pouvez demander la clôture de votre compte au support. Elle intervient une fois vos engagements en cours soldés (cotisations dues, pot reçu restant à rembourser). Les données sont ensuite conservées ou anonymisées selon la Politique de confidentialité.

12. Modification des CGU

L'Éditeur peut faire évoluer les présentes CGU. La nouvelle version est présentée dans l'application et doit être acceptée pour continuer à utiliser le service ; sans acceptation, vous pouvez demander la clôture de votre compte.

13. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit ivoirien. À défaut de règlement amiable, tout litige relève des juridictions compétentes d'Abidjan.

Version 2026-10-06